SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Depuis le 1er janvier 2006, la loi sur l'Eau a imposé aux collectivités de conduire un certain nombre de contrôles sur les installations d'assainissement autonome.

Les objectifs de cette loi sont tout d'abord de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l'impact environnemental et ainsi participer à l'effort national de protection de la ressource en eau : "L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général."
Article I de la loi sur l'eau du 03/01/1992.

Cette loi s'intègre dans une règlementation déjà ancienne et a entraîné de nombreuses modifications.

 

 

En cliquant Ici, vous trouverez  une lettre d'informations définissant le mode d'emploi du SPANC.

 

 

 

- Vous agrandissez votre habitation ou vous faites construire : votre assainissement doit être redimensionné ou créé

- Votre installation ne fonctionne plus : elle doit être refaite.

Pour réaliser des travaux d'assainissement, il faut franchir certaines étapes (le SPANC est là pour vous aider)

1. Réaliser une étude de filière : c'est-à-dire une déclaration comportant le système à mettre en place. A noter que plusieurs filières de traitement sont autorisées par la règlementation. Le choix de la filière se fait en fonction de plusieurs critères comme le sol, la pente, la surface disponible, ...
Des bureaux d'études peuvent réaliser cette étude propre à votre parcelle, pour un coût moyen d'environ 300€ à 400 € : demandez plusieurs devis ! (liste des bureaux d'études bientôt disponible).

 

2. Déposer un dossier de conception d'une filière d'assainissement non collectif : un formulaire vous est proposé à l'appui de votre étude de filière qui est à déposer auprès de votre mairie en 2 exemplaires.
Le formulaire de demande d'installation d'assainissement individuel est à télécharger ici.

 

Après l'instruction du dossier (maximum 2 mois), vous recevez un accord pour réaliser le système d'assainissement projeté. C'est le contrôle de conception.

 

3. Faire réaliser la filière d'assainissement non collectif : consultez au moins 3 entreprises à l'aide votre étude de filière qui doit être respectée.

La liste des entrepreneurs répondant à la charte qualité, et élaborée par le Conseil Général, est disponible ici.

 

 

4. Demander au SPANC quelles sont les aides possibles avec l'appui de votre devis de travaux.


5. Faire vérifier la bonne réalisation des travaux par le SPANC : le SPANC s'assure, par une visite avant remblaiement, que l'installation est conforme. C'est la sécurité d'avoir une installation aux normes et qui fonctionnera correctement par la suite. C'est le contrôle de réalisation. Attention, il faut prévenir le SPANC 7 jours avant la fin des travaux.

Si l'installation est conforme, vous recevez sous quelques jours, un certificat de conformité de l'installation.

 

 

Documents utiles à télécharger